Conditions Générales de Location

Les présentes conditions générales de location (ci-après « CGL ») régissent les relations entre Soundcall, service de location de matériel audio situé au 18 rue des Tennerolles, 92210 Saint-Cloud (ci-après « le Loueur »), et toute personne effectuant une réservation via le site soundcall.fr ou par tout autre moyen (ci-après « le Locataire »).

Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGL.

1. Objet

Les présentes CGL ont pour objet de définir les conditions de location de matériel audio et DJ proposé par Soundcall, incluant notamment : enceintes, platines, mixeurs, accessoires et packs de sonorisation.

2. Réservation

La réservation s'effectue via le formulaire en ligne disponible sur le site soundcall.fr ou par contact direct (téléphone, e-mail). La réservation est considérée comme confirmée une fois que Soundcall a validé la disponibilité du matériel et que le Locataire a accepté les présentes CGL.

Un contrat de location est envoyé au Locataire par voie électronique. Ce contrat doit être signé et retourné avant le retrait du matériel.

3. Pièces justificatives

Pour finaliser la réservation, le Locataire doit fournir :

• Une copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité ou passeport)

Ce document est nécessaire à l'établissement du contrat de location et est traité conformément à notre Politique de confidentialité.

4. Tarifs et paiement

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs sont indiqués par période de location (24h ou 48h selon les produits). Toute journée supplémentaire entamée est due.

Le paiement du montant de la location s'effectue en ligne par carte bancaire au moment de la réservation sur soundcall.fr. La commande n'est confirmée qu'après validation du paiement.

5. Caution

Une empreinte bancaire est réalisée en ligne avant le début de la location à titre de caution. Le montant de la caution est précisé dans le contrat de location et varie selon le matériel loué.

La caution est levée après restitution du matériel en bon état. En cas de dommage, de perte ou de retard, le montant correspondant pourra être prélevé partiellement ou totalement sur la caution.

6. Retrait et restitution du matériel

Retrait : le retrait du matériel s'effectue à l'adresse du Loueur (18 rue des Tennerolles, 92210 Saint-Cloud) ou selon les modalités convenues (transport par prestataire externe). Un créneau de retrait est fixé d'un commun accord. Tout le matériel est vérifié et testé en présence du Locataire avant remise.

Restitution : le matériel doit être restitué à la date et au créneau convenus, dans le même état que lors du retrait. Un état des lieux de retour est effectué en présence du Locataire.

Le Locataire s'engage à restituer le matériel propre (un nettoyage sommaire est demandé).

7. Retrait et transport

Le retrait est gratuit et sur rendez-vous au dépôt de Saint-Cloud, 6j/7. Soundcall n'assure pas la livraison en propre : le transport est confié à des prestataires externes (coursier, Uber ou Bolt) que le Locataire commande lui-même. Les frais de transport sont à la charge du Locataire et sont réglés directement au prestataire choisi. Les modalités de transport (adresse, créneau) sont convenues entre les parties, le prestataire étant commandé par le Locataire.

8. Responsabilité du Locataire

Le Locataire est responsable du matériel loué dès sa remise et jusqu'à sa restitution. Il s'engage à :

• Utiliser le matériel conformément à sa destination et aux instructions fournies
• Ne pas sous-louer, prêter ou céder le matériel à un tiers
• Prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter les dommages, le vol ou la perte
• Signaler immédiatement tout dysfonctionnement, dommage ou perte à Soundcall

En cas de dommage, perte ou vol du matériel, le Locataire est tenu de rembourser la valeur de remplacement du matériel concerné, déduction faite de la caution déjà retenue le cas échéant.

9. Assurance

Le matériel loué n'est pas couvert par une assurance souscrite par Soundcall pendant la durée de la location. Il appartient au Locataire de vérifier auprès de son assureur l'étendue exacte de sa couverture. Son attention est expressément attirée sur le fait que les contrats d'assurance habitation et de responsabilité civile vie privée excluent le plus souvent les biens loués, empruntés ou confiés : une extension de garantie ou une assurance temporaire dédiée peut être nécessaire pour couvrir le vol, la casse et la perte du matériel. À défaut, le Loueur propose la Garantie Casse et Vol décrite à l’article 9 bis, qui couvre précisément ces situations.

9 bis. Garantie Casse et Vol (option)

Le Loueur propose, en option et sans obligation, une Garantie Casse et Vol souscrite auprès de son partenaire Tulip. Il ne s’agit pas d’un contrat d’assurance souscrit par le Locataire : c’est une limitation contractuelle de la responsabilité du Locataire, consentie par le Loueur, qui en supporte seul le coût auprès de son partenaire.

Elle se choisit au moment de la réservation, avant la mise à disposition du matériel, et ne peut jamais être ajoutée après le départ de celui ci. Elle ne remplace pas l’empreinte bancaire de caution prévue à l’article 5, qui reste prise dans tous les cas.

Prix. Une seule garantie est due par commande, quel que soit le nombre d’articles. Son prix dépend de la valeur hors taxes du matériel effectivement couvert par la commande : 6,90 € pour 24 heures et 12,90 € pour un forfait week end en dessous de 1 000 € ; 10,90 € et 19,90 € de 1 000 à 3 000 € ; 19,90 € et 34,90 € au delà de 3 000 €. Le prix exact est affiché avant le paiement et figure sur la facture.

Ce que la garantie prend en charge : la casse accidentelle empêchant l’utilisation du matériel, l’oxydation accidentelle, la panne mécanique, électronique ou électromécanique, la casse irréparable sur présentation d’un certificat d’irréparabilité, le vol par effraction et le vol par agression.

Ce qui reste à la charge du Locataire : une franchise de 10 % du montant des réparations, avec un minimum de 10 €, ou de 10 % de la valeur du matériel en cas de vol, avec le même minimum. Une vétusté est appliquée à partir du vingt cinquième mois d’ancienneté du matériel, plafonnée à 50 %.

Matériels exclus. Les platines Pioneer XDJ-RX3 et Pioneer XDJ-XZ ne sont couvertes en aucun cas, ce qui est signalé sur leur fiche produit. Lorsqu’un pack contient l’une de ces platines, la garantie porte sur le seul reste du matériel, enceintes, table de mixage, câblage et éclairage, et son prix est réduit en conséquence. Les accessoires non fixes sont également exclus : pieds d’enceinte, pieds de micro, casques, câbles et micros filaires, cellules, liquide à fumée, mobilier. La garantie n’est pas proposée lorsque la valeur hors taxes du matériel couvert est inférieure à 200 €.

Situations exclues. Le vol par négligence, notamment un matériel laissé sans surveillance ou visible dans un véhicule non verrouillé ; l’usure normale ; les dommages d’ordre esthétique n’empêchant pas le fonctionnement ; les dégâts intentionnels ; la perte et la disparition sans preuve de vol ; la non restitution du matériel à l’échéance, qui demeure intégralement régie par les articles 7 et 8.

Déclaration, à peine de déchéance. Le Locataire informe le Loueur dans les 2 jours en cas de vol et dans les 5 jours en cas de casse. En cas de vol il dépose plainte et transmet le dépôt de plainte complet ; en cas de casse il transmet trois photographies du matériel. À défaut, la garantie ne peut être mise en jeu et l’article 8 s’applique intégralement.

À défaut de souscription. Le Locataire demeure intégralement responsable du matériel confié. En cas de casse il doit le coût complet de la réparation ; en cas de vol ou de destruction, la valeur de remplacement du matériel. L’empreinte bancaire de caution est mise en œuvre à due concurrence, sans que son montant limite la créance du Loueur.

Pour le traitement d’un sinistre, le Loueur transmet à Tulip les seules données nécessaires : identité du Locataire, contrat de location, description du sinistre et pièces justificatives. Cette transmission est décrite à l’article 14.

10. Annulation

Le Locataire peut annuler sa réservation gratuitement si l'annulation est effectuée au moins 48 heures avant le créneau de retrait prévu.

En cas d'annulation la veille du créneau de retrait (moins de 48 heures avant), le Locataire est remboursé à hauteur de 50 % du montant de la location.

En cas d'annulation le jour même du retrait ou de non-présentation, aucun remboursement n'est dû et Soundcall se réserve le droit de facturer le montant total de la location.

Annulation par Soundcall. Si Soundcall se trouve dans l'impossibilité de fournir le matériel réservé, le Locataire en est informé sans délai et un matériel de remplacement de caractéristiques au moins équivalentes lui est proposé, sans supplément de prix. À défaut d'accord du Locataire, l'intégralité des sommes versées lui est remboursée dans un délai de sept jours.

11. Retard de restitution

Tout retard de restitution non signalé et non autorisé par Soundcall entraînera la facturation d'une journée de location supplémentaire par jour de retard.

12. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, mesures gouvernementales, etc.).

13. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations d'activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée. La mise à disposition de matériel de sonorisation, d'éclairage et de matériel DJ pour un événement dont la date est fixée à la réservation relève de cette exception : le Locataire consommateur ne dispose donc pas d'un droit de rétractation, et seules les conditions d'annulation de l'article 10 s'appliquent.

14. Protection des données

Les données personnelles collectées dans le cadre de la location sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

15. Litiges

Les présentes CGL sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Locataire consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige. Le médiateur compétent sera communiqué sur demande.

Les présentes CGL sont soumises au droit français. Le Locataire consommateur peut saisir, à son choix, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, soit celle du lieu de survenance du fait dommageable, soit l’une des juridictions territorialement compétentes au sens du Code de procédure civile. Pour les Locataires professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Loueur.

16. Modification des CGL

Soundcall se réserve le droit de modifier les présentes CGL à tout moment. Les CGL applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.

Dernière mise à jour : septembre 2026